Effinature × Loi biodiv 2016
Act 2016-1087 for the reconquest of biodiversity (mitigation hierarchy, OFB)
Effinature implements 16 objective(s) of Act 2016-1087 for the reconquest of biodiversity (mitigation hierarchy, OFB).
Effinature turns Loi biodiv 2016 into project-level action
Effinature implements, at project level, 16 objectives of Loi biodiv 2016.
Effinature implements 16 objective(s) of Act 2016-1087 for the reconquest of biodiversity (mitigation hierarchy, OFB)
Detailed correspondences (26)
| Framework provision | Effinature criterion | Relation | Confidence | Rationale |
|---|---|---|---|---|
| BIO-01 Consécration de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) pour les projets d'aménagement (art. 69, art. L.110-1 et L.163-1 C. env.) |
EFF-C-010
Needs assessment
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Broad match | High | L'évaluation des besoins Effinature opérationnalise le premier temps de l'ERC (éviter) en interrogeant la nécessité des aménagements ; la séquence légale est plus large (réduire+compenser). |
| BIO-01 Consécration de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) pour les projets d'aménagement (art. 69, art. L.110-1 et L.163-1 C. env.) |
EFF-C-114
Worksite monitoring
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Related match | Medium | Le suivi de chantier Effinature contribue à vérifier l'évitement et la réduction effective des impacts pendant les travaux, composante opérationnelle de l'ERC. |
| BIO-01 Consécration de la séquence « éviter-réduire-compenser » (ERC) pour les projets d'aménagement (art. 69, art. L.110-1 et L.163-1 C. env.) |
EFF-C-108
Fauna preservation
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Related match | Medium | La préservation de la faune traduit l'évitement/réduction des atteintes aux espèces, cœur de l'ERC appliqué à l'opération. |
| BIO-02 Objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain (art. 69, L.163-1 C. env.) |
EFF-C-062
Areas set aside for biodiversity
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Related match | Medium | Les espaces sanctuarisés pour la biodiversité concourent à maintenir/accroître la valeur écologique du site, en cohérence avec l'objectif d'absence de perte nette. |
| BIO-02 Objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain (art. 69, L.163-1 C. env.) |
EFF-C-113
Update of the Ecological Coherence Indicator (ITCE)
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Related match | Medium | L'actualisation de l'Indice Témoin en Cohérence Écologique mesure l'évolution de la cohérence écologique, permettant de vérifier l'absence de perte nette / le gain. |
| BIO-02 Objectif d'absence de perte nette de biodiversité, voire de gain (art. 69, L.163-1 C. env.) |
EFF-C-036
Update of the Ecological Value Index (IVE management)
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Related match | Low | L'actualisation de l'Indice de la Valeur Écologique en gestion suit la valeur écologique dans le temps, indicateur de la trajectoire d'absence de perte nette. |
| BIO-03 Non-substituabilité et effectivité des mesures de compensation (art. 69, L.163-1 C. env.) |
EFF-C-103
Implementation of a Structured Biodiversity Area (EBS)
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Related match | Medium | La mise en œuvre d'un Espace de Biodiversité Structuré crée sur site une valeur écologique effective, en cohérence avec l'exigence d'effectivité des mesures. |
| BIO-03 Non-substituabilité et effectivité des mesures de compensation (art. 69, L.163-1 C. env.) |
EFF-C-074
Fauna preservation programme
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Related match | Low | Le programme de préservation de la faune organise des mesures concrètes et suivies, cohérentes avec l'exigence d'effectivité des mesures pour la biodiversité. |
| BIO-04 Régime de réparation du préjudice écologique, réparation en nature prioritaire (art. 4, art. 1246-1252 C. civ.) |
EFF-C-027
Compliance with legislation
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Related match | Medium | Le respect de la législation (Effinature) impose la conformité au cadre légal, dont le régime de réparation du préjudice écologique consacré par la loi. |
| BIO-05 Obligations réelles environnementales (ORE) — contractualisation pérenne sur le foncier (art. 72, L.132-3 C. env.) |
EFF-C-062
Areas set aside for biodiversity
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Related match | Low | Les ORE peuvent pérenniser juridiquement des espaces sanctuarisés ; le lien est thématique (protection foncière durable de la biodiversité) mais l'outil contractuel n'est pas exigé par Effinature. |
| BIO-06 Sites naturels de compensation (SNC) et unités de compensation agréées (art. 69, L.163-3 C. env.) |
EFF-C-103
Implementation of a Structured Biodiversity Area (EBS)
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Related match | Low | Un EBS peut constituer une réserve de valeur écologique sur site ; les sites naturels de compensation relèvent toutefois d'une offre de compensation agréée, souvent hors emprise du projet. |
| BIO-09 Principe de solidarité écologique et trame verte et bleue — réservoirs et continuités écologiques (art. 2, L.110-1 ; L.371-1 C. env.) |
EFF-C-019
Assessment of ecological continuities and habitat characterisation
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Close match | High | L'évaluation des continuités écologiques et la caractérisation des habitats déclinent à l'échelle du projet la trame verte et bleue consacrée par le principe de solidarité écologique. |
| BIO-09 Principe de solidarité écologique et trame verte et bleue — réservoirs et continuités écologiques (art. 2, L.110-1 ; L.371-1 C. env.) |
EFF-C-061
Ecological continuities and habitat characterisation
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Close match | High | Les continuités écologiques et la caractérisation des habitats correspondent directement aux réservoirs et corridors de la TVB visés par la loi. |
| BIO-09 Principe de solidarité écologique et trame verte et bleue — réservoirs et continuités écologiques (art. 2, L.110-1 ; L.371-1 C. env.) |
EFF-C-055
Urban continuities
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Broad match | Medium | Les continuités urbaines Effinature participent au maillage écologique local ; la TVB légale a une portée territoriale plus large que l'opération. |
| BIO-10 Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies (art. 172, L.350-3 C. env.) |
EFF-C-017
Open-ground reservoir for street-alignment trees
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Close match | High | La protection légale des alignements d'arbres (L.350-3) recoupe directement l'exigence Effinature de réservoir de pleine terre pour les arbres d'alignement. |
| BIO-10 Protection des allées et alignements d'arbres bordant les voies (art. 172, L.350-3 C. env.) |
EFF-C-100
Preservation of the initial plant heritage
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Related match | Medium | La préservation du patrimoine végétal initial couvre les arbres existants, incluant les alignements que la loi protège. |
| BIO-11 Végétalisation des toitures et intégration environnementale des surfaces commerciales et parkings (art. 86 s., L.111-19 C. urb.) |
EFF-C-066
Building greening
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Close match | High | L'obligation légale de végétalisation des toitures des surfaces commerciales recoupe l'exigence Effinature de végétalisation du bâti. |
| BIO-11 Végétalisation des toitures et intégration environnementale des surfaces commerciales et parkings (art. 86 s., L.111-19 C. urb.) |
EFF-C-018
Stormwater management along roads
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Related match | Medium | L'exigence de procédés perméables sur les aires de stationnement rejoint la gestion des eaux pluviales le long des voiries. |
| BIO-12 Lutte contre l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols (art. 86 s., dispositions d'urbanisme) |
EFF-C-006
Combating soil sealing and heat islands
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Close match | High | La lutte légale contre l'artificialisation/imperméabilisation recoupe directement l'exigence Effinature de lutte contre l'imperméabilisation des sols et les îlots de chaleur. |
| BIO-12 Lutte contre l'artificialisation et l'imperméabilisation des sols (art. 86 s., dispositions d'urbanisme) |
EFF-C-057
Sustainable soil management
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Broad match | Medium | La gestion durable des sols contribue à limiter l'artificialisation ; l'objectif légal est plus général que la seule gestion opérationnelle des sols. |
| BIO-13 Interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes (art. 125, L.253-8 C. rural) |
EFF-C-047
Maintenance methods limiting pollution
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Narrow match | Medium | L'interdiction des néonicotinoïdes est un cas particulier des méthodes d'entretien limitant les pollutions exigées par Effinature (pratiques sans pesticides nocifs). |
| BIO-13 Interdiction des produits phytopharmaceutiques contenant des néonicotinoïdes (art. 125, L.253-8 C. rural) |
EFF-C-009
Nectar and pollen resources
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Related match | Low | En protégeant les pollinisateurs, l'interdiction soutient indirectement les exigences relatives aux ressources en nectar et pollen pour la faune. |
| BIO-14 Limitation des plastiques (microbilles, cotons-tiges) pour réduire les pollutions (art. 124) |
EFF-C-056
Ban on plastic for outdoor developments
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Broad match | Medium | La logique légale de réduction du plastique à la source rejoint l'exigence Effinature d'interdiction du plastique pour les aménagements extérieurs ; la loi vise d'autres usages (cosmétiques, cotons-tiges). |
| BIO-15 Versement des données des études d'impact à l'inventaire du patrimoine naturel et open data (art. 7, L.411-1 A / L.163-5 C. env.) |
EFF-C-060
Initial flora state
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Related match | Medium | L'état initial de la flore produit les données naturalistes que la loi impose de verser à l'inventaire du patrimoine naturel. |
| BIO-15 Versement des données des études d'impact à l'inventaire du patrimoine naturel et open data (art. 7, L.411-1 A / L.163-5 C. env.) |
EFF-C-073
Initial fauna state
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Related match | Medium | L'état initial faune constitue une donnée naturaliste relevant de la connaissance mutualisée promue par la loi. |
| BIO-15 Versement des données des études d'impact à l'inventaire du patrimoine naturel et open data (art. 7, L.411-1 A / L.163-5 C. env.) |
EFF-C-070
Environmental impact assessment
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Related match | Low | L'évaluation des incidences environnementales produit les analyses d'impact dont les données alimentent l'inventaire du patrimoine naturel. |
Source & licence
- Publisher : IRICE (groupe NORMAXIS)
- Accreditation : Cofrac (Comité français d'accréditation) n°5-0655 rév. 1 (NF EN ISO/IEC 17065:2012) — scope at www.cofrac.fr
- Dataset version : 9.1
- Licence : CC BY-ND 4.0