Première édition publiée le 5 février 2020. Document de référence : FORM EFNAT 04-D. Le processus d'évaluation et de décision est décrit par la procédure interne PROC 02 « Gestion des évaluations ».
La société NORMAXIS (anciennement AB NOVO, puis ARKORIS — SARL, Siren 823618582) est titulaire de la marque verbale Effinature.
0.1 Inscriptions
Changement de nom, de dénomination ; changement de forme juridique n°710750 du 31/10/2017 (BOPI 2017-48 du 01/12/2017) — bénéficiaire : NOVACERT. Transmission totale de propriété n°711576 du 15/11/2017 (BOPI 2017-50 du 15/12/2017) — bénéficiaire : AB NOVO.
0.2 Historique
- Publication : BOPI 2010-21 du 28/05/2010.
- Enregistrement sans modification : BOPI 2010-37 du 17/09/2010.
- Renouvellement sans limitation : dossier n°2745065 du 08/04/2020 (BOPI 2020-32 du 07/08/2020).
L'IRICE, société du groupe NORMAXIS, est un organisme de certification accrédité Cofrac (Accréditation Cofrac, Certification de produits, procédés et services, n°5-0655, liste des implantations et portée disponibles sur www.cofrac.fr, liée à la marque Cofrac). Elle exerce également des activités de formation et de recherche en matière d'écologie et de climat, organisées de manière distincte et indépendante de son activité de certification, conformément aux exigences d'impartialité prévues par la norme ISO/IEC 17065.
NORMAXIS, propriétaire de la marque Effinature, a confié par licence exclusive à l'IRICE la gestion de la certification Effinature. Seul l'IRICE, organisme de certification, est habilité à délivrer et contrôler le droit d'usage dans le cadre de décisions de certification prises sous accréditation.
L'autorisation d'usage de la marque est accordée au Demandeur dès lors qu'il satisfait, tout au long de son exploitation de la marque, aux stipulations du présent Règlement d'Usage, et sous réserve que l'usage de cette marque ne lui soit pas retiré, dans les conditions fixées au présent Règlement d'Usage.
La première édition de ce Règlement d'Usage a été publiée et mise à disposition du public par l'IRICE le 5 février 2020. L'IRICE s'assurera de la pertinence de ce Règlement d'Usage au regard de l'évolution de l'activité concernée et procédera, le cas échéant, à sa révision, dont les Demandeurs seront notifiés.
1. Définitions
1.1 Définition de la marque
Par la « marque », on entend la marque de certification « Effinature », déposée à l'INPI le 22 avril 2010 en marque verbale n°3 732 371, publiée au BOPI n°2010-37 du 17 septembre 2010, désignant les classes de produits et services 37, 41 et 42.
1.2 Définition du Règlement d'Usage
Par « Règlement d'Usage », on entend le présent Règlement d'Usage de la marque, ainsi que son annexe.
1.3 Définition de l'IRICE
Par « l'IRICE », on entend la société par actions simplifiée IRICE au capital de 20 000,00 euros, dont le siège social est 10 rue du Lieutenant Parayre à 13290 Aix-en-Provence, inscrite au RCS d'Aix-en-Provence sous le numéro 835 324 112, représentée par la société NORMAXIS (SARL, Siren 823618582), sa présidente. Cette même société NORMAXIS — anciennement dénommée AB NOVO, puis ARKORIS — est titulaire de la marque Effinature ; le registre INPI mentionne encore l'ancienne dénomination « AB NOVO ». L'IRICE, organisme de certification accrédité, est seul habilité à délivrer et contrôler le droit d'usage de la marque Effinature dans le cadre des décisions de certification.
1.4 Définition du Demandeur
Par « Demandeur », on entend toute personne morale habilitée à utiliser la marque en application du Règlement d'Usage.
1.5 Définition de la Charte graphique
Par « Charte graphique », on entend la charte graphique formalisant les modalités graphiques d'usage de la marque, figurant en annexe.
1.6 Définition de la certification Effinature
Par « certification Effinature », on entend la conformité aux référentiels Effinature d'un projet dont le périmètre d'évaluation commence à la conception du projet, y incluant sa réalisation et jusqu'à sa livraison.
1.7 Définition de la certification Effinature HVE
Par « certification Effinature HVE », on entend le processus de certification appliqué à un projet déjà certifié Effinature, visant à vérifier la gestion effective de la biodiversité pendant les trois premières années d'exploitation. Ce processus comprend :
- une évaluation initiale, réalisée au stade de la définition du cahier des charges de l'équipe d'entretien et de gestion de la biodiversité ;
- une évaluation définitive, conduite sur la base des contrats effectivement passés avec les entreprises et gestionnaires en charge de la biodiversité.
Un contrôle de conformité est réalisé tous les trois ans pendant la durée de validité, sans limite de renouvellement tant que l'autorisation d'usage de la marque est maintenue. Ce contrôle ne doit révéler aucun écart. En cas de non-conformité constatée, le certificat est suspendu dans l'attente de la mise en œuvre d'actions correctives. L'absence de levée des non-conformités dans le délai imparti entraîne le retrait de la certification et de l'autorisation d'usage de la marque.
Le processus Effinature HVE ne peut être engagé que si l'opération a préalablement obtenu une certification Effinature. Lorsque la demande d'admission HVE intervient plus de trois ans après la délivrance de la certification Effinature, un contrôle de conformité initial est obligatoire avant ouverture du processus HVE. Si la certification Effinature a été délivrée depuis moins de trois ans, les données de certification encore récentes peuvent être utilisées directement pour engager le processus HVE.
2. Objet
2.1 Objet de la marque
La marque est la propriété exclusive de la société NORMAXIS (Siren 823618582), dont le siège est situé Espace Wagner Bâtiment A2, 10 rue du Lieutenant Parayre, 13290 Aix-en-Provence, laquelle l'a déposée en son nom, en France, en marque verbale de certification.
2.2 Objet du Règlement d'Usage
Le Règlement d'Usage a pour objet de définir les conditions et les modalités d'utilisation de la marque par le Demandeur, en complément des dispositions des référentiels Effinature. Tout usage de la marque vaut acceptation formelle des dispositions du Règlement d'Usage.
2.3 Dépôt de la marque
La marque pourra faire l'objet de tout autre dépôt que la société NORMAXIS jugera utile pour assurer sa protection.
2.4 Caractère incessible de la marque
La marque est incessible et insaisissable ; elle ne peut faire l'objet d'aucune mesure d'exécution forcée.
3. Propriété de la marque
3.1 Titulaire de la marque
L'IRICE est investi des droits d'exploitation attachés à la certification Effinature, tant en ce qui concerne le texte que la présentation.
3.2 Protection de la marque
Les référentiels et leurs contenus sont protégés au titre de la propriété intellectuelle ; toute reproduction ou usage hors certification est constitutif de contrefaçon.
4. Bénéficiaire du droit d'usage de la marque
4.1 Personnes éligibles
L'usage de la marque est réservé à des organismes publics ou privés, engagés dans un projet de construction, de rénovation, d'aménagement ou en exploitation respectueux de la biodiversité et de son environnement. Les projets doivent impérativement satisfaire aux exigences de performance définies par les référentiels Effinature afin de pouvoir conserver l'usage de la marque Effinature. Tout non-respect des référentiels fera perdre au Demandeur le droit d'user de la marque, sous peine de poursuite en contrefaçon et/ou concurrence déloyale.
4.2 Conditions d'utilisation de la marque
L'usage de la marque n'est autorisé par l'IRICE que dans les conditions fixées par le présent règlement et par le contrat de certification et/ou la demande d'admission à la certification régissant la certification Effinature que la marque identifie.
4.3 Demande d'admission
Toute personne physique ou morale intéressée, selon les cas le Maître d'Ouvrage ou son représentant, désignée dans la suite du texte par le « Demandeur », peut adresser à l'IRICE une demande d'admission à la certification Effinature. Le Demandeur s'appuie sur un Biodiversity Partner qualifié pour la constitution et la transmission du dossier d'évaluation.
4.4 Conditions pour l'usage de la marque
Le droit d'usage de la marque Effinature pour une opération de construction, de rénovation ou d'aménagement est accordé à toute personne morale ou physique avec laquelle l'IRICE aura établi un contrat de certification Effinature. Toutefois, jusqu'à la remise effective de la certification en conception, la référence à la marque Effinature devra explicitement préciser que le dossier est en cours d'évaluation, et ne devra pas laisser supposer que la certification a été d'ores et déjà obtenue. En cas de perte de la certification, il ne pourra pas être fait mention de la certification ou de la marque Effinature.
4.5 Procédure d'obtention du droit d'usage
4.5.1 Demande d'admission. Les demandes d'admission à la certification Effinature et de droit d'usage de la marque sont reçues directement par l'IRICE, via le formulaire en ligne FORM_EFNAT_01. L'évaluateur en charge du dossier est désigné par le Responsable des Référentiels et des Évaluations, parmi les évaluateurs qualifiés, en fonction du maintien de sa qualification, du secteur géographique et de sa charge de travail. L'IRICE adresse au Demandeur un contrat de certification (validé par signature électronique) pour chaque opération objet de la certification, donnant accès aux Conditions Générales de Certification (CGC), au référentiel Effinature applicable et à la procédure PROC 02 « Gestion des évaluations ». Les évaluateurs chargés de l'établissement des évaluations Effinature sont tenus au secret professionnel au même titre que l'ensemble du personnel de l'IRICE. Le Demandeur s'engage à fournir les renseignements et documents nécessaires à l'établissement de l'évaluation et à réaliser les contrôles de conformité visés à l'article 10 ci-après. La décision de certification est prise par le Président de l'IRICE, qui n'a pas participé à l'évaluation, au terme d'une revue de décision.
4.5.2 Changement de circonstances affectant le Demandeur ou le projet. Toute modification affectant la qualité du Demandeur ou une caractéristique ayant fondé la délivrance de la certification ou du droit d'usage de la marque, y compris une modification du projet, doit être notifiée à l'IRICE dans un délai de 15 jours. Le Demandeur justifie que cette modification n'affecte pas son éligibilité au regard du présent Règlement. Le maintien de la certification est réputé suspendu jusqu'à la réponse de l'IRICE.
4.6 Non-exclusivité
Le Règlement ne donne aucun droit exclusif d'usage de la marque au profit du Demandeur.
4.7 Caractère non intuitu personæ
L'autorisation d'utiliser la marque est strictement liée au projet soumis à certification. Elle peut être cédée ou reprise par tout Demandeur de tout ou partie du projet, dès lors que le repreneur s'engage, sous huitaine à compter de sa reprise de tout ou partie du projet, à respecter le présent règlement et les référentiels Effinature par une demande d'admission.
4.8 Usages limités du signe distinctif
Le droit d'usage d'un signe distinctif associé à la marque est rigoureusement limité aux opérations répondant aux conditions fixées par les référentiels pour les domaines spécifiques concernés par ce signe distinctif.
4.9 Respect de la Charte graphique
Tout Demandeur de la marque s'engage à respecter la charte graphique définie par l'IRICE.
4.10 Usage commercial et publicitaire
La référence à la marque Effinature dans des documents commerciaux, publicitaires ou contractuels ne saurait se substituer aux garanties légales incombant, conformément à la loi, aux différentes parties à la construction (Maître d'Ouvrage, Architecte ou autre Maître d'œuvre, Entrepreneur, Fabricant d'ouvrage ou d'éléments d'équipement, Contrôleur technique, etc.).
5. Modalités d'utilisation de la marque
5.1 Usages autorisés
Sous réserve du respect du présent Règlement d'Usage et du contrat de certification, le Demandeur est autorisé à utiliser la marque pour valoriser et promouvoir son projet. Le Demandeur peut apposer la marque sur tous les supports, notamment les supports de communication, physiques ou numériques, dans la limite des produits et services visés dans l'enregistrement de la marque et selon les prescriptions de la Charte graphique. La marque doit être apposée de manière à indiquer clairement le produit ou service qu'elle concerne, si plusieurs produits ou services identiques ou similaires sont proposés sur le même document ou support.
5.2 Limites
Le Demandeur s'engage à ne pas utiliser la marque à des fins politiques, polémiques, contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi et, de manière générale, à ne pas associer la marque à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l'IRICE ou de lui être préjudiciables. Le Demandeur s'engage à ne pas apposer la marque sur des produits ou services non couverts par le type de certification qu'elle couvre.
5.3 Charte graphique
Le Demandeur s'engage à reproduire la marque dans son intégralité et telle que déposée à l'INPI, en respectant la Charte graphique figurant en annexe. Il s'engage à ne faire aucune modification, ajout ou suppression dans la marque, notamment à : ne pas reproduire séparément une partie de la marque ; ne pas modifier ses caractéristiques graphiques (forme ou couleur), la position des éléments figuratifs les uns par rapport aux autres, ni sa typographie ; ne faire aucun ajout dans la marque (légende, texte ou toute autre indication n'en faisant pas partie). L'IRICE met à la disposition du Demandeur l'ensemble des supports, documents et fichiers nécessaires à l'usage de la marque, transmis par courriel ; le Demandeur s'engage à n'utiliser que ces seuls supports.
5.4 Rémunération
Le droit d'utiliser la marque est consenti au Demandeur à titre gratuit, sous réserve du respect du présent règlement, du contrat de certification et de la procédure d'évaluation et de délivrance du certificat de conformité.
5.5 Respect de la marque en cours d'exploitation
Le Demandeur doit, tout au long de son usage de la marque, respecter les conditions de marquage définies par le Règlement d'Usage.
5.6 Respect des droits sur la marque
Le Demandeur s'engage à ne pas déposer, dans quelque territoire que ce soit, de marque identique ou similaire à la marque susceptible de lui porter atteinte ou d'être confondue avec elle ; à ne pas développer, utiliser ou exploiter tout signe identique ou similaire à la marque ; et à ne pas réserver de nom de domaine, dans quelque extension que ce soit, identique ou similaire à la marque ou susceptible de lui porter atteinte.
5.7 Contrôle du respect des conditions d'usage
L'IRICE est habilité à prendre toute mesure destinée à contrôler le respect des conditions et obligations fixées par le Règlement d'Usage.
6. Règles techniques
6.1 Modalités d'examen de la marque
Des référentiels de la marque Effinature, pris en application du présent règlement, précisent les modalités et les examens de la marque Effinature préalables à la délivrance de la certification Effinature.
6.2 Caractéristiques de la certification Effinature
Ces référentiels fixent les caractéristiques retenues pour la délivrance de la certification Effinature, son mode de présentation et de contrôle (ils complètent les dispositions du présent Règlement d'Usage sans pouvoir les altérer).
7. Information et promotion
L'information relative à la marque et à son usage, ainsi que la promotion de la marque, peuvent être faites par le Demandeur, sous réserve que ces informations et actes de promotion soient conformes au présent Règlement d'Usage, aux lois et règlements en vigueur, et qu'ils ne portent atteinte ni à la marque, ni à l'image ou aux intérêts de l'IRICE.
8. Durée et territoire
8.1 Durée
L'autorisation d'utiliser la marque est conférée par le certificat pour une durée limitée à la Déclaration attestant l'achevement et la conformité des travaux (DAACT), sauf dans les cas de résiliation prévus au présent Règlement. Pour la certification Effinature HVE, l'autorisation est étendue jusqu'à la fin des trois premières années d'exploitation. Pendant cette période, l'IRICE réalise des contrôles de suivi destinés à vérifier le maintien des exigences de certification ; l'absence de levée d'éventuelles non-conformités dans les délais impartis entraîne le retrait du certificat et l'interdiction d'usage de la marque.
8.2 Territoire
L'autorisation d'utiliser la marque vaut pour la France et l'international.
9. Modification
9.1 Modification des conditions d'utilisation de la marque
En cas de modification du Règlement d'Usage (ou de la procédure d'évaluation ou de délivrance de certificat), l'IRICE en informe le Demandeur par tout moyen, notamment par courrier électronique. Il appartient au Demandeur d'en informer les partenaires engagés dans la certification Effinature. Toute modification du règlement entre en vigueur dans un délai de 30 jours à compter de sa notification, sauf dispositions légales impératives. Le Demandeur est réputé avoir pris connaissance et avoir accepté les nouvelles dispositions, sauf notification contraire de sa part ou cessation de l'utilisation de la marque avant l'expiration de ce délai. Lorsque la modification affecte les conditions d'attribution de l'autorisation, le Demandeur sollicite une nouvelle demande d'admission dans les conditions prévues à l'article 4.5. Le Demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnisation du fait de la modification du Règlement d'Usage.
9.2 Modification de la marque ou de la Charte graphique
En cas de modification de la marque ou de la Charte graphique, l'IRICE en informe le Demandeur par tout moyen. Le Demandeur dispose d'un délai de 4 semaines pour se mettre en conformité avec la nouvelle Charte graphique ou pour remplacer la marque sur tous les supports. Le Demandeur ne pourra prétendre à aucune indemnisation suite à la modification de la marque ou de la Charte graphique.
10. Résiliation de l'autorisation de l'usage de la marque
10.1 Dispositions communes
Le Demandeur ne bénéficie d'aucun droit acquis au maintien de son autorisation d'utilisation de la marque et ne pourra prétendre à aucune indemnité du fait de la résiliation de cette autorisation. Tout manquement du Demandeur dans l'application du présent règlement ou des référentiels, ainsi que tout usage de la marque ou de la certification non conforme à ces règles ou à la législation en vigueur, donne lieu à une suspension ou un retrait prononcé par l'IRICE, mettant en évidence les manquements constatés et demandant la mise en œuvre d'actions correctives dans un délai donné. À défaut de mise en œuvre dans le délai fixé : suspension du droit d'usage de la marque, prononcée par le Président de l'IRICE ; puis interdiction immédiate de tout usage de la marque, avec demande de retourner le certificat. Le retrait du droit d'usage est prononcé par l'IRICE, sans préjudice de tout autre recours.
10.2 Contrôles
L'IRICE pourra procéder à tout contrôle et exiger la communication de toutes pièces que nécessiterait le contrôle de l'usage correct de la certification, auprès de toute personne ayant participé à la certification ou ayant communiqué des pièces techniques. L'IRICE se réserve le droit de vérifier que les évaluations restent valables en cas de modification du projet, et que les performances atteintes sont maintenues lors de la réalisation et/ou de l'exploitation. Les modalités de ces contrôles sont précisées dans les référentiels de la marque.
10.3 Résiliation pour défaut de respect des critères de certification
10.3.1 Changement de circonstances. Toute modification affectant la qualité du Demandeur ou une caractéristique ayant fondé la délivrance de la certification ou du droit d'usage, y compris une modification du projet, doit être notifiée à l'IRICE dans un délai de 15 jours. Le maintien de la certification est réputé suspendu jusqu'à la réponse de l'IRICE.
10.3.2 Non-respect du règlement. En cas de manquement aux dispositions du Règlement d'Usage, à la procédure d'évaluation, aux critères de la certification et/ou au maintien du certificat, l'IRICE notifie les manquements par tout moyen. Le Demandeur dispose d'un mois pour se mettre en conformité et en informer l'IRICE. À défaut, l'autorisation d'usage de la marque est résiliée de plein droit, entraînant l'obligation immédiate de cesser tout usage de la marque et de retirer toute référence à celle-ci.
10.3.3 Sanctions. L'usage non conforme au Règlement d'Usage et/ou la poursuite de l'usage malgré une décision de retrait constituent des agissements illicites, notamment une contrefaçon, que l'IRICE pourra faire sanctionner et dont elle pourra obtenir réparation devant les tribunaux compétents, sans préjudice de toute action judiciaire. Ces sanctions comportent comme corollaire la cessation immédiate de la diffusion de la certification litigieuse et l'accroissement des contrôles aux frais du Demandeur.
10.3.4 Retrait du droit d'usage. Le droit d'usage de la marque cesse de plein droit en cas de cession de la marque à un tiers. Le Demandeur a l'obligation de cesser tout usage de la marque et de retirer toute référence à celle-ci dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la notification de résiliation.
11. Conservation des dossiers et RGPD
11.1 Conservation des documents techniques
Les documents techniques ayant servi de base à l'attribution de la certification sont archivés informatiquement par l'IRICE. Sont notamment traités les adresses courriel des interlocuteurs et, éventuellement, leurs coordonnées téléphoniques professionnelles. Ces données sont conservées pour une durée maximale de 10 ans.
11.2 Respect du RGPD
Conformément au règlement européen n°2016/679 (RGPD), les personnes physiques disposent d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de leurs données personnelles, dans la mesure où ce n'est pas incompatible avec l'établissement ou le maintien d'une certification. Les données et coordonnées professionnelles d'une personne physique devront, le cas échéant, être remplacées par le Demandeur par des données anonymisées appartenant à la personne morale responsable du projet.
11.3 Traitement statistique
Sauf refus des intéressés, l'IRICE pourra tirer des dossiers techniques et des évaluations tous éléments statistiques ou principes de recherches et d'études, dans le respect de l'anonymat. Ces éléments pourront être exploités dans le cadre des recherches de l'IRICE.
11.4 Publication des documents
La publication de tout ou partie des documents confiés aux évaluateurs est rigoureusement interdite.
12. Défense de la marque
Le Demandeur s'engage à signaler immédiatement à l'IRICE toute atteinte aux droits sur la marque dont il aurait connaissance, notamment tout acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou de parasitisme. Il appartient à l'IRICE de décider d'engager, à ses frais, risques et périls, toute action civile ou pénale ; les dommages et intérêts qui en résulteront seront à sa charge ou à son profit exclusif. Le Demandeur ne pourra réclamer aucune indemnité.
13. Responsabilités et garanties
L'IRICE assume la responsabilité de ses décisions de certification. Le Demandeur reste seul responsable des conséquences directes ou indirectes pouvant résulter de son exploitation de la marque en dehors du cadre défini par le présent règlement. En cas de mise en jeu de la responsabilité de l'IRICE par un tiers du fait d'une utilisation non conforme de la marque, le Demandeur s'engage à en supporter tous les frais et charges et à relever l'IRICE indemne. L'IRICE ne donne pas d'autre garantie que celle résultant de ses décisions de certification et de l'existence matérielle de la marque. L'IRICE garantit au Demandeur que la marque n'a pas, à sa connaissance et à la date d'entrée en vigueur du Règlement d'Usage, fait l'objet de droits privatifs antérieurs.
14. Loi applicable
Le présent règlement est soumis à la loi française, quel que soit le lieu d'utilisation de la marque par le Demandeur.
15. Juridiction compétente
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'exécution du présent Règlement sera porté devant tout tribunal compétent.