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EFF-C-027 — Respect de la législation
Critère Effinature · thème : Gouvernance et pilotage

Le critère Effinature « Respect de la législation » (EFF-C-027) relève du thème Gouvernance et pilotage et s'applique au(x) référentiel(s) HVE. Il correspond à 17 disposition(s) internationale(s), dont des correspondances fortes avec GBF (Target 14), IFC PS6 (PS6-§20), ESS6 (ESS6-§26-27).

Gouvernance et pilotage Système de management du projet Niveau : exigence HVE

Correspondances internationales (17)

Dispositif Disposition Relation Confiance Justification
CSRD ESRS-E4-2 Correspondance large Moyenne Le respect de la législation traduit un engagement de conformité, composante d'une politique biodiversité au sens de E4-2.
GRI 101 101-1 Correspondance liée Faible Le respect de la legislation atteste d'un engagement de conformite reglementaire environnementale, element d'une politique de biodiversite, mais ne couvre pas l'engagement volontaire de stopper/inverser la perte de biodiversite aligne sur le GBF.
TNFD Governance A Correspondance liée Faible L'adhésion à la charte écologique et le respect de la législation traduisent un engagement formel de l'organisation, sans être une surveillance par le conseil au sens TNFD.
Taxonomie UE DNSH-BIO-EIE Correspondance liée Moyenne L'evaluation des incidences environnementales et les arretes prefectoraux 'volet flore/faune' transposent l'evaluation appropriee au titre des directives Habitats/Oiseaux.
Taxonomie UE MIN-SAFEGUARDS Correspondance liée Faible Le respect de la legislation traduit une exigence de legalite mais ne couvre pas la diligence raisonnable OCDE/ONU des garanties minimales.
SFDR DNSH Correspondance liée Indicative (40%) Le respect de la legislation environnementale est une condition de base du DNSH.
ISO 17298 4.1 Correspondance liée Moyenne Le domaine d'application de la démarche biodiversité ISO correspond, à l'échelle du projet, au périmètre de l'opération cadré par le système de management de l'opération/du projet Effinature.
CDP 10.1 (Bio) Correspondance liée Faible Le respect de la legislation atteste un engagement de conformite, plus etroit qu'un engagement public volontaire biodiversite.
GBF Target 14 Correspondance forte Élevée Les états initiaux, évaluations d'incidences environnementales, arrêtés préfectoraux, prescriptions environnementales (CPAUPE) et bilans écologiques intègrent formellement la biodiversité dans la planification et l'évaluation d'impact du projet.
Habitats/Oiseaux HAB-Art16 Correspondance large Indicative (55%) Le respect de la législation englobe la conformité au régime de dérogation espèces protégées.
Habitats/Oiseaux OIS-Art9 Correspondance large Indicative (55%) Le respect de la législation garantit la conformité au régime de dérogation de la Directive Oiseaux.
Loi biodiv 2016 BIO-04 Correspondance liée Moyenne Le respect de la législation (Effinature) impose la conformité au cadre légal, dont le régime de réparation du préjudice écologique consacré par la loi.
IFC PS6 PS6-§20 Correspondance ciblée Indicative (55%) Le respect de la législation d'Effinature couvre effectivement la conformité aux aires légalement protégées (droit français), à un périmètre plus étroit que les aires internationalement reconnues du PS6.
ESS6 ESS6-§26-27 Correspondance ciblée Indicative (55%) Le respect de la législation d'Effinature couvre effectivement la conformité aux aires légalement protégées (droit français), à un périmètre plus étroit que les aires internationalement reconnues de l'ESS6.
EP4 EP-P3 Correspondance forte Moyenne (70%) Le respect de la législation d'Effinature répond directement à l'exigence première du Principe 3 : conformité aux lois et règlements environnementaux du pays hôte.
EP4 EP-P8 Correspondance ciblée Indicative (50%) L'engagement de conformité aux lois et permis environnementaux au coeur des covenants EP4 correspond, pour son volet réglementaire, au respect de la législation d'Effinature.
Green Star GSDAB-LUE-COND Correspondance liée Faible The conditional requirement enforces compliance with environmental legislation (EPBC Act, wetland protection), analogous to Effinature's respect de la législation.

Source & licence

  • Éditeur : IRICE (groupe NORMAXIS)
  • Accréditation : Cofrac (Comité français d'accréditation) n°5-0655 rév. 1 (NF EN ISO/IEC 17065:2012) — portée sur www.cofrac.fr
  • Version du jeu de données : 9.1
  • Licence : CC BY-ND 4.0