EFF-C-079 — Arrêté préfectoral de l’autorité environnementale « volet faune »
Critère Effinature · thème : Espèces et habitats
Le critère Effinature « Arrêté préfectoral de l’autorité environnementale « volet faune » » (EFF-C-079) relève du thème Espèces et habitats et s'applique au(x) référentiel(s) EVO/HOR/NCO. Il correspond à 26 disposition(s) internationale(s), dont des correspondances fortes avec ESRS E4 (SBM-3), Taxonomie UE (7.1-SC-b), Taxonomie UE (DNSH-BIO-EIE).
Correspondances internationales (26)
| Dispositif | Disposition | Relation | Confiance | Justification |
|---|---|---|---|---|
| ESRS E4 | SBM-3 | Correspondance ciblée | Indicative (55%) | L'arrêté préfectoral (volet flore/faune) atteste des espèces protégées affectées et de l'autorité compétente responsable. |
| SBTN | S1b-R12 | Correspondance liée | Faible | Les etats initiaux et programmes de preservation de la faune/flore incluent les especes protegees et sensibles du site (arretes prefectoraux, EVEE), proche de l'exigence SBTN d'inclure les especes menacees IUCN/CITES, mais sans reference explicite aux listes IUCN/CITES. |
| Taxonomie UE | 7.1-SC-b | Correspondance forte | Moyenne | L'evaluation des incidences environnementales, le suivi de chantier par l'ecologue et les programmes de preservation faune/flore constituent l'EIE et ses mesures d'attenuation. |
| Taxonomie UE | DNSH-BIO-EIE | Correspondance forte | Moyenne | L'evaluation des incidences environnementales et les arretes prefectoraux 'volet flore/faune' transposent l'evaluation appropriee au titre des directives Habitats/Oiseaux. |
| SFDR | PAI-T2-PROTAREA | Correspondance liée | Indicative (50%) | L'arrete prefectoral volet faune encadre les impacts sur les especes et aires protegees. |
| ISO 17298 | 6.3 | Correspondance forte | Élevée | L'identification des impacts matériels sur la biodiversité ISO correspond aux analyses écologiques Effinature (flore, faune) et aux évaluations d'incidences environnementales du projet. |
| ISO 17298 | 6.5 | Correspondance ciblée | Moyenne | La hiérarchisation ISO des impacts se traduit au niveau projet par la priorisation effective opérée par les évaluations d'incidences environnementales Effinature, qui classent et graduent les impacts à traiter. Correspondance opérationnelle réelle sur le volet impacts (narrow : n'englobe pas le volet dépendances/risques/opportunités organisationnels de l'ISO). |
| GRESB | GRESB-BI1-TE | Correspondance ciblée | Indicative (55%) | Prefectural environmental authorisation (fauna) addresses protected/endangered fauna. |
| GBF | Target 4 | Correspondance ciblée | Moyenne | Les exigences d'inventaire, de préservation et de suivi de la faune locale, d'obturation des cavités-pièges, de gîtes et de gestion des périodes sensibles visent à protéger et rétablir les espèces animales, notamment menacées, présentes sur le site. |
| GBF | Target 14 | Correspondance forte | Élevée | Les états initiaux, évaluations d'incidences environnementales, arrêtés préfectoraux, prescriptions environnementales (CPAUPE) et bilans écologiques intègrent formellement la biodiversité dans la planification et l'évaluation d'impact du projet. |
| Habitats/Oiseaux | HAB-Art12 | Correspondance forte | Moyenne (75%) | L'arrêté préfectoral volet faune matérialise le régime de protection stricte des espèces animales et ses conditions. |
| Habitats/Oiseaux | HAB-Art16 | Correspondance forte | Moyenne (75%) | L'arrêté préfectoral volet faune formalise les conditions de dérogation à la protection des espèces animales. |
| Habitats/Oiseaux | OIS-Art9 | Correspondance forte | Moyenne (70%) | L'arrêté préfectoral volet faune encadre les conditions de dérogation applicables à l'avifaune protégée. |
| Code env. | L411-2-4 | Correspondance forte | Moyenne (70%) | L'arrêté préfectoral de l'autorité environnementale volet faune matérialise la dérogation espèces protégées obtenue par le projet. |
| Code env. | L122-1 | Correspondance ciblée | Indicative (50%) | L'arrêté préfectoral de l'autorité environnementale volet faune est un livrable de la procédure d'évaluation environnementale. |
| Doctrine ERC | ERC-P11 | Correspondance forte | Élevée | L'arrêté préfectoral 'volet faune' articule les mesures avec le régime de protection des espèces (dérogation). |
| ÉcoQuartier | Engagement 20 | Correspondance liée | Moyenne | Démarche Éviter-Réduire-Compenser et autorisation environnementale : sert la préservation des milieux naturels ÉcoQuartier mais relève de procédures réglementaires spécifiques. |
| BNG | BNG-04 | Correspondance ciblée | Indicative (55%) | L'évaluation de la perte de biodiversité liée au développement correspond, dans Effinature, à l'évaluation des incidences environnementales et aux arrêtés préfectoraux (volets flore/faune) qui caractérisent les atteintes, ainsi qu'à la préservation du patrimoine initial. |
| IFC PS6 | PS6-§14 | Correspondance ciblée | Indicative (50%) | L'arrêté préfectoral « volet faune » encadre réglementairement les atteintes aux habitats d'espèces protégées, réponse ciblée à l'interdiction de dégradation du PS6. |
| IFC PS6 | PS6-§16 | Correspondance liée | Indicative (30%) | Effinature n'a pas de notion d'habitat critique ; seul le cadre réglementaire des espèces protégées (arrêté préfectoral) s'y rapporte faiblement. |
| IFC PS6 | PS6-§20 | Correspondance liée | Indicative (40%) | La conformité aux aires protégées relève du cadre réglementaire Effinature (évaluation des incidences, arrêté préfectoral, respect de la législation), sans exigence spécifique aux aires internationalement reconnues. |
| ESS6 | ESS6-§21-22 | Correspondance ciblée | Indicative (50%) | L'arrêté préfectoral « volet faune » encadre réglementairement les atteintes aux habitats d'espèces protégées, réponse ciblée à l'interdiction de dégradation de l'ESS6. |
| ESS6 | ESS6-§26-27 | Correspondance liée | Indicative (40%) | La conformité aux aires protégées relève du cadre réglementaire Effinature (arrêté préfectoral, respect de la législation), sans exigence propre aux aires internationalement reconnues. |
| EP4 | EP-P2 | Correspondance forte | Moyenne (70%) | L'évaluation des incidences environnementales et les arrêtés préfectoraux (volets flore/faune) d'Effinature constituent le processus d'évaluation des impacts et l'analyse réglementaire exigés par le Principe 2. |
| EP4 | EP-P3 | Correspondance ciblée | Indicative (55%) | L'évaluation des incidences et les arrêtés préfectoraux d'Effinature appliquent concrètement, au périmètre du droit français des espèces/habitats protégés, l'exigence de conformité réglementaire du Principe 3 (le renvoi IFC PS6 restant un standard bancaire international non transposé tel quel). |
| EP4 | EP-DII-4 | Correspondance ciblée | Indicative (55%) | L'identification des zones légalement protégées du Document II §4 est couverte, au périmètre du droit français (Natura 2000, ZNIEFF, arrêtés), par les arrêtés préfectoraux et l'évaluation des incidences d'Effinature, sans la notion internationale d'habitat critique. |
Source & licence
- Éditeur : IRICE (groupe NORMAXIS)
- Accréditation : Cofrac (Comité français d'accréditation) n°5-0655 rév. 1 (NF EN ISO/IEC 17065:2012) — portée sur www.cofrac.fr
- Version du jeu de données : 9.1
- Licence : CC BY-ND 4.0