Droits et devoirs des demandeurs et clients

Accès non discriminatoire — Toute entité dont l'activité entre dans le champ de l'accréditation de l'IRICE peut soumettre une demande de certification (§4.4).

Information préalable — Le demandeur est informé, avant contractualisation, du processus d'évaluation, des tarifs, des délais prévisionnels et des conditions générales de certification.

Confidentialité — Les informations communiquées dans le cadre de la demande sont traitées de manière confidentielle (§4.5).

Droit d'appel — En cas de refus, de suspension ou de retrait de certification, le demandeur ou client peut exercer son droit d'appel dans les conditions définies par la procédure de plaintes et appels.

Notification des changements — L'IRICE informe ses clients de tout changement affectant le processus de certification, les référentiels ou les conditions de certification, dans un délai raisonnable permettant l'adaptation.

Conformité permanente — Le client s'engage à satisfaire en permanence aux exigences de certification, y compris celles résultant de modifications des référentiels.

Coopération — Le client facilite l'accès aux sites, aux documents et aux personnes nécessaires pour les évaluations, contrôles et audits de suivi.

Informations exactes — Le demandeur s'engage à fournir des informations exactes et complètes. Toute information inexacte peut entraîner le refus, la suspension ou le retrait de la certification.

Obligations financières — Le client s'engage à régler les honoraires de certification conformément aux conditions convenues dans le contrat.

Signalement des changements — Le client informe sans délai l'IRICE de tout changement significatif affectant le produit certifié, ses conditions de production ou de mise en œuvre.